Carte métier OLD

• Contexte, ressources et description
• Où s’applique l’obligation ? Qui est concerné ?
• Tutoriel carte Géo64

Contexte, ressources et description

Contexte :

Les incendies de grande ampleur que nous avons connus depuis 2020 mettent en évidence une augmentation du risque feu de forêt qui n’épargne plus notre département. Jusqu’à une période récente, les Pyrénées-Atlantiques étaient relativement protégées, notamment en raison de fortes précipitations. Désormais, notre territoire est soumis, comme l’ensemble du territoire national, à l’impact du changement climatique sur ses forêts et ses landes.

L'arrêté  64-2025-07-17-00014 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L.131-10 du Code forestier précise les règles relatives aux obligations légales de débroussaillement dans le département. Cet arrêté a pour objet de cibler les OLD sur les espaces effectivement exposés au risque feu, en particulier dans toute la moitié Sud du département ou dans les communes avec une forte couverture végétale (> à 35% de leur surface totale). Il précise ce en quoi consiste le débroussaillement en fixant notamment des distances précises autour des voies de circulation, des habitations et des grands linéaires. Il rappelle enfin les sanctions encourues aux titres du code pénal et du code forestier en cas de non respect de ces obligations.

Le débroussaillement autour des habitations, routes et autres installations ou équipements est la meilleure des protections : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

Débroussailler les abords de son habitation, c’est créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens, faciliter l’intervention des secours et de protéger la biodiversité et son cadre de vie.

Le débroussaillement consiste sur une profondeur d’au moins 50 mètres autour de son habitation, à réduire la quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans la végétation restante. Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et selon votre département de mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas.

Le débroussaillage est obligatoire dans des zones proches de forêts ou de grands espaces de végétation.

Rôle du maire :

Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des OLD aux abords des habitations, constructions, chantiers et équipements de toute nature. Il peut réaliser lui-même les contrôles, ou mandater des personnels assermentés. Les pouvoirs de police du maire sont également précisés en partie 3 de ce document.
L’article L. 134-9 du code forestier dispose notamment que si les propriétaires assujettis n'exécutent pas les OLD, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Le code forestier prévoit (article L. 131-14) que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.

Le préfet intervient à deux titres :
- d’une part, en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, 
- d’autre part, le préfet a également la charge du contrôle des OLD sur les « enjeux linéaires » au sens du code forestier, i.e. les routes, voies ferrées, lignes électriques.

Comment et quand débroussailler ?

Il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et en général de s’assurer que les arbres ne se touchent pas entre eux, et ne touchent pas les habitations ou autres constructions. Cela peut impliquer l’abattage de certains arbres. Les branches basses présentes sur le bas du tronc des arbres restants doivent aussi être élaguées.
Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé. Il permet le développement normal des boisements concernés. Il est possible de laisser suffisamment de semis et de jeunes arbres, de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.
En cela, le débroussaillement se distingue des coupes rases, et du défrichement, qui correspond à un changement de la nature d'occupation du sol, pour lequel une autorisation est nécessaire

Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :

• des travaux de réduction importante de la végétation, qui peuvent nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes, travaux recommandés durant les saisons d’automne et d’hiver ;
• l’entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et les broussailles ;
• le nettoyage après une opération d’entretien, comprenant l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de tout combustible potentiel aux abords de l’habitation.
  

Lorsqu’on réalise le débroussaillement de son terrain pour la première fois, il peut être utile de faire appel à des professionnels. 
Pour l’essentiel, le débroussaillement consiste à :

• supprimer les arbustes sous les arbres ;
• couper la végétation basse ;
• élaguer les arbres : supprimer toutes les branches basses ; la hauteur d’élagage est fixée par arrêté préfectoral ;
• couper les végétaux et les branches proches des constructions : supprimer tous les arbres et les branches touchant les murs de façade  des maisons, c’est diminuer le risque de propagation directe du feu à l’habitation ;
• couper les arbres et arbustes morts ou dépérissant : le bois sec est en effet plus combustible que le bois vert ;
• couper les branches des arbres afin qu’ils ne se touchent pas entre eux. Dans certains départements, la mise à distance des arbres entre eux est imposée afin de limiter la propagation des incendies de houppiers à houppiers ;
• limiter l’importance des haies et les éloigner des bâtiments : les haies sont des « accélérateurs » de feu d’une propriété à l’autre. Les plus combustibles sont celles composées de conifères type « cyprès ». Les arbres vieillissants présentent de nombreuses parties mortes et des concentrés de résines qui augmentent leur pouvoir de combustion.

OLD sur les voies d'accès à une habitation + 50 mètres autour de cette dernière - ©Marc Clopez / DDTM34

Dans les lotissements ou les résidences situés à proximité des massifs, c’est par les haies que l’incendie pénètre en profondeur ; de même, supprimer les plantes décoratives très inflammables qui courent sur les façades ou les talus proches de la maison est fortement conseillé. Le propriétaire doit être particulièrement vigilant sur les végétaux placés près des ouvertures ou des éléments de charpente apparente ;

Que faire des déchets verts ? Vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les déposer à la déchetterie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes ou agglomération.

Ressources :

Vidéos pédagogiques :

Débroussailler pour protéger sa maison des incendies avec Jamy !  

OLD - Obligation Légale de Débroussaillement : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Sites internets 

Géorisque : Obligation légales de débroussaillement

Ecologie.gouv : Débroussailler pour prévenir les feux de forêt

Légifrance , Code forestier Articles L134-5 à L134-18

ONF : Foire aux questions : les obligations légales de débroussaillement (OLD)

AMF : OLD , Foire aux questions à l'attention des propriétaires et des maires.

Commune Forestière de Nouvelle-Aquitaine, Risque incendie

Courriers types :

Modèle de courrier 1 à adresser à un particulier pour rappeler les obligations de débroussaillement et informer d'un contrôle

Modèle de courrier 1 à adresser à un particulier pour rappeler les obligations de débroussaillement et informer d'un contrôle

 

Envoi recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Rappel de vos obligations de débroussaillement et contrôle sur place

 

Madame / Monsieur, (à adresser au propriétaire de l'habitation),

 

Le feu de forêt est un risque majeur pour notre département. Il convient de se prémunir contre les incendies qui viendraient menacer les habitations, comme des incendies provoqués par les habitants eux-mêmes.

Pour limiter les dommages que pourrait causer le feu à notre patrimoine, l'article L. 134-6 du code forestier oblige les propriétaires situés en zone boisée et à moins de 200 mètres des bois, dont vous faites partie, à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé conformément aux prescriptions suivantes :

-          autour des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres (pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) ainsi qu’aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie.,

-          sur les terrains, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones urbaines (ZU) délimitées par un plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu, sur la totalité de leur surface.

-          sur les terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles suivants du code de l’urbanisme : L. 311-1 (Zones d’Aménagement Concerté), L. 322-2 (Terrains dont les propriétaires sont groupés en association foncière urbaine) et L. 442-1 (Lotissements).

Vous devez donc effectuer les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des terrains dont vous avez la charge.

Afin de connaître les modalités pratiques de réalisation du débroussaillement (Quoi enlever ? Que faire si l'obligation de débroussaillement s'étend chez votre voisin ? Comment éliminer les déchets ? ), je vous invite à consulter la page "Prévention des incendies" du site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques à l'adresse suivante https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Forets/Prevention-des-incendies

 

Je vous informe qu'un contrôle sur place sera effectué le XX/XX/20XX (un mois au moins après la date du courrier), entre (créneau horaire) par XXXXX.

En application de l'article L. 135-1 du code forestier, cet/ces agent(s) bénéficie(nt) d'un droit d'accès à votre propriété. Toutefois, je vous informe que vous avez la possibilité de refuser cet accès qui pourra alors être autorisé par l'autorité judiciaire.

Si les travaux de débroussaillement n’ont pas été réalisés à cette date vous serez en infraction et pourrez être verbalisé conformément à l’article R..163-3 du code forestier. Les travaux seront alors exécutés d’office à vos frais (article L..134-9 du code forestier) après une mise en demeure restée sans effet au terme du délai légal et une amende administrative pourra être prononcée à votre encontre (article L. 135-2 du code forestier).

Je vous rappelle qu'avant d'être une obligation légale, débroussailler est surtout le moyen de vous protéger face au risque d'incendie de forêt !

 

 

Pièces jointes :

- article L. 134-6 du code forestier,

- article L. 311-1 du code de l’urbanisme,

- article L. 322-2 du code de l'urbanisme,

- article R. 163-3 du code forestier,

- article L. 134-9 du code forestier.

- article L. 135-2 du code forestier

A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le nettoyage de leur parcelle non construite

Recommandé

Accusé de réception

 

le [date après le contrôle ]

 

N/Réf :

Objet : Entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou situé à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines sur la commune de [nom commune].

 

Madame, Monsieur,

 

Votre terrain cadastré [identification cadastrale de ou des parcelles en cause] est situé (choisir la situation a ou b suivante) :

a)       à l'intérieur d'une zone d'habitation ;

b)      à moins de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.

Vu la situation de ce terrain il doit, pour des motifs d'environnement, être entretenu et débarrassé des [lister les griefs identifiés].

Vous êtes donc en infraction et pouvez être verbalisé conformément à l’article R163-2 du Code forestier.

Il est indispensable, pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, que l’entretien de ce terrain soit réalisé. Je vous mets donc en demeure d’exécuter les travaux de remise en état de ce terrain et vous laisse 31 jours à compter de la date de réception de la présente afin d’exécuter ou de faire exécuter les travaux nécessaires.

Au terme de ce délai, et après constat de non-exécution des travaux, je ferai procéder à l’exécution d’office des travaux d'entretien à vos frais (article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales).

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Le Maire

A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le nettoyage de leur parcelle non construite après mise en demeure

Arrêté du Maire

 

le [31 j après RAR n°2]

 

 

Le maire,

VU l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le courrier RAR de mise en demeure accusé réception le [date réception RAR lettre

2] ;

VU le constat du [date du constat de terrain après mise en demeure] de non réalisation

des travaux de remise en état ;

VU les travaux à réaliser listés à l'annexe I [liste des travaux et des coûts] ;

CONSIDERANT que [nom du propriétaire] est propriétaire de la parcelle (identification

du lieu) ;

 

ARRETE

Article 1er

[nom du propriétaire] est responsable du nettoyage et de l'entretien pour des motifs d'environnement de la parcelle (identification du lieu). Les travaux indispensables de nettoyage listés à l'annexe I seront réalisés d'office à ses frais

Article 2

La commune prendra à sa charge le paiement de la facture correspondante. Le percepteur de [situation] procédera au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine.

Etc... formules habituelles

 

Le Maire

A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le débroussaillement obligatoire

Recommandé

Accusé de réception

 

le [date après le contrôle ]

 

N/Réf :

Objet : Débroussaillement obligatoire dans et à proximité des zones exposées aux incendies de forêt sur la commune de [ nom commune].

 

Madame, Monsieur,

Vous avez été destinataire d’un courrier daté du [date lettre 1] vous demandant de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé conformément aux prescriptions édictées.

Le contrôle prévu a été effectué le [date du contrôle] et j’ai constaté que les travaux prescrits n’étaient pas exécutés.

Vous êtes donc en infraction et pouvez être verbalisé conformément à l’article R163-2 du Code forestier.

Il est indispensable, pour des raisons de sécurité contre les incendies de forêt, que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé soient réalisés. Je vous mets donc en demeure d’exécuter les travaux dont vous avez la charge et vous laisse 31 jours à compter de la date de réception de la présente afin d’exécuter ou de faire exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.

Au terme de ce délai, et après constat de non-exécution des travaux, je ferai procéder à l’exécution d’office des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à vos frais (article L134-9 du Code forestier).

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Le Maire

A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le débroussaillement obligatoire après mise en demeure

Arrêté du Maire

 

le [31 j après RAR n°2]

 

 

Le maire,

VU le Code forestier et notamment le titre II du livre 1er ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-17-00014 du 17 juillet 2025 ;

CONSIDERANT que la parcelle (identification du lieu) doit être débroussaillée et maintenue en état débroussaillée par (choisir la situation) :

a) son propriétaire (zone U, lotissement, ZAC, AFU) ;

b) le propriétaire des constructions et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ;

c) son gestionnaire (terrains de camping)

VU le courrier d'information du [date lettre 1] ;

VU le courrier RAR de mise en demeure accusé réception le [date réception RAR lettre 2] ;

VU le constat du [date du constat de terrain après mise en demeure] de non réalisation de l'ensemble des obligations légales de débroussaillement ;

VU les travaux à réaliser listés à l'annexe I [liste des travaux et des coûts] ;

CONSIDERANT que [nom du propriétaire] est propriétaire de la (choisir la situation) :

 a) parcelle (identification du lieu) ;

 b) construction ou installation de toute nature ;

 

ARRETE

Article 1er

[nom du propriétaire] est responsable des obligations légales de débroussaillement sur la parcelle (identification du lieu). Les travaux indispensables de mise en sécurité listés à l'annexe I seront réalisés d'office à ses frais.

Article 2

La commune prendra à sa charge le paiement de la facture correspondante. Le percepteur de [situation] procédera au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine.

Etc... formules habituelles

 

Le Maire

Où s’applique l’obligation ? Qui est concerné ?

Où s’applique l’obligation de débroussaillement ?

Le débroussaillement est rendu obligatoire par le code forestier dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Sont concernées toutes les constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.

Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?

Le propriétaire de la construction est responsable du débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location, cela n’exonère cependant pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.

Attention, les obligations légales de débroussaillement s'étendent sur une profondeur minimale de 50 mètres autour des constructions, et peuvent ainsi déborder sur les parcelles voisines. Dans ce cas vous serez amené à réaliser des travaux de débroussaillement chez vos voisins, pour ce faire :

• informez vos voisins par courrier recommandé détaillant les travaux à effectuer (modèle de courrier) ;
• vos voisins peuvent effectuer eux-mêmes le débroussaillement. Si ce n’est pas le cas et qu’ils refusent ou ne répondent pas sous un mois à votre courrier, la responsabilité du débroussaillement leur incombe, et vous devez en informer le maire.

 

Que risquez-vous si vous ne débroussaillez pas votre terrain ?

Ne pas débroussailler son terrain, c’est risquer l’incendie de son habitation, mettre l’environnement et soi-même en danger et compliquer l’intervention des services d’incendie et de secours. Vous vous exposez également à des sanctions, telles que :

• des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé ;
• des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et facturer le propriétaire ;
• une franchise sur le remboursement des assurances

Tutoriel carte Géo64

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Création des zones à débroussailler

Étape 1 : identification des enjeux

Les principaux enjeux et la source de données utilisé :

• Les constructions (et chantiers) et les voies privées y donnant accès. Les bâtiments référencés au cadastre et les tronçons de route IGN
• Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé. Utilisation des documents d'urbanisme présent sur Géo64. Vérifier que c'est bien la version en cours de validité.
• Camping et équivalent. OCS 2020
• Ligne électrique
• Voie ferrée 
• Route. Il faut avoir un classement voirie à jour sur la commune. A partir des voies IGN vérifier la classification administrative des voies (Nationales, Départementales, Voies communales, Chemins ruraux, Chemins privés)
• ICPE
• Autres : aires de stationnement aménagées, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, aires d'accueil des gens du voyage, parcs photovoltaïques et méthaniseurs.

Pour commencer, vérifier et renseigner le document d'urbanisme à utiliser ainsi que le classement des voies. Ensuite on crée automatiquement une couche référençant les principaux enjeux.

Ensuite on peut y ajouter des enjeux non identifiable automatiquement : chantier en cours, postes électriques, terrains accueillant des caravanes, aires de stationnement, ... . il faut également vérifier si des enjeux qui n'existe plus doivent être supprimer et modifier ceux qui ne correspondrait pas à la réalité.

Pour finir, afin d'obtenir un résultat complet, une attention particulière doit être apporté aux chemins privés donnant accès aux maisons isolées. Le rattachement automatique ne fonctionne pas souvent. Il faut venir modifier la cible de ces enjeux pour qu'elle corresponde à la cible du bâtiment desservi.

Étape 2 : création des zones à débroussailler

Le calcul des zones se fait à partir des enjeux auxquelles on appliquent un périmètre de protection en fonction de son type (distance définie dans l'arrêté).

Un croisement automatique entre les propriétaires des enjeux et les propriétaires des parcelles permet d'identifier qui est le responsable du débroussaillement sur chaque partie de toute la zone.

Cette étape permet aussi de renseigner la liste des propriétaires concernés par les OLD.

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Avertir les propriétaires

 

Identifier les zones non conforme

 

Procédure administrative pour la mise en conformité