Contexte, ressource et description

Contexte :

Les incendies de grande ampleur que nous avons connus depuis 2020 mettent en évidence une augmentation du risque feu de forêt qui n’épargne plus notre département. Jusqu’à une période récente, les Pyrénées-Atlantiques étaient relativement protégées, notamment en raison de fortes précipitations. Désormais, notre territoire est soumis, comme l’ensemble du territoire national, à l’impact du changement climatique sur ses forêts et ses landes.

L'arrêté  64-2025-07-17-00014 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de
l'article L.131-10 du Code forestier précise les règles relatives aux obligations légales de débroussaillement dans le département. 
Cet arrêté a pour objet de cibler les OLD sur les espaces effectivement exposés au risque feu, en particulier dans toute la moitié Sud du département ou dans les communes avec une forte couverture végétale (> à 35% de leur surface totale). Il précise ce en quoi consiste le débroussaillement en fixant notamment des distances précises autour des voies de circulation, des habitations et des grands linéaires. Il rappelle enfin les sanctions encourues aux titres du code pénal et du code forestier en cas de non respect de ces obligations.

Rôle du maire :

Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des OLD aux abords des habitations, constructions, chantiers et équipements de toute nature. Il peut réaliser lui-même les contrôles, ou mandater des personnels assermentés. Les pouvoirs de police du maire sont
également précisés en partie 3 de ce document.
L’article L. 134-9 du code forestier dispose notamment que si les propriétaires assujettis n'exécutent pas les OLD, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Le code forestier prévoit (article L. 131-14) que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.

Courriers types :

Modèle de courrier 1 à adresser à un particulier pour rappeler les obligations de débroussaillement et informer d'un contrôle

 

A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le nettoyage de leur parcelle non construite

A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le nettoyage de leur parcelle non construite après mise en demeure

A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le débroussaillement obligatoire

A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le débroussaillement obligatoire après mise en demeure