Contexte, ressources et description
Contexte :
Les incendies de grande ampleur que nous avons connus depuis 2020 mettent en évidence une augmentation du risque feu de forêt qui n’épargne plus notre département. Jusqu’à une période récente, les Pyrénées-Atlantiques étaient relativement protégées, notamment en raison de fortes précipitations. Désormais, notre territoire est soumis, comme l’ensemble du territoire national, à l’impact du changement climatique sur ses forêts et ses landes.
L'arrêté 64-2025-07-17-00014 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de
l'article L.131-10 du Code forestier précise les règles relatives aux obligations légales de débroussaillement dans le département.
Cet arrêté a pour objet de cibler les OLD sur les espaces effectivement exposés au risque feu, en particulier dans toute la moitié Sud du département ou dans les communes avec une forte couverture végétale (> à 35% de leur surface totale). Il précise ce en quoi consiste le débroussaillement en fixant notamment des distances précises autour des voies de circulation, des habitations et des grands linéaires. Il rappelle enfin les sanctions encourues aux titres du code pénal et du code forestier en cas de non respect de ces obligations.
Rôle du maire :
Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des OLD aux abords des habitations, constructions, chantiers et équipements de toute nature. Il peut réaliser lui-même les contrôles, ou mandater des personnels assermentés. Les pouvoirs de police du maire sont
également précisés en partie 3 de ce document.
L’article L. 134-9 du code forestier dispose notamment que si les propriétaires assujettis n'exécutent pas les OLD, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Le code forestier prévoit (article L. 131-14) que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.
Ressources :
Vidéos pédagogiques :
Débroussailler pour protéger sa maison des incendies avec Jamy !
Courriers types :
Modèle de courrier 1 à adresser à un particulier pour rappeler les obligations de débroussaillement et informer d'un contrôle
Modèle de courrier 1 à adresser à un particulier pour rappeler les obligations de débroussaillement et informer d'un contrôle
Envoi recommandé avec accusé de réception
Objet : Rappel de vos obligations de débroussaillement et contrôle sur place
Madame / Monsieur, (à adresser au propriétaire de l'habitation),
Le feu de forêt est un risque majeur pour notre département. Il convient de se prémunir contre les incendies qui viendraient menacer les habitations, comme des incendies provoqués par les habitants eux-mêmes.
Pour limiter les dommages que pourrait causer le feu à notre patrimoine, l'article L. 134-6 du code forestier oblige les propriétaires situés en zone boisée et à moins de 200 mètres des bois, dont vous faites partie, à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé conformément aux prescriptions suivantes :
- autour des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres (pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) ainsi qu’aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie.,
- sur les terrains, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones urbaines (ZU) délimitées par un plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu, sur la totalité de leur surface.
- sur les terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles suivants du code de l’urbanisme : L. 311-1 (Zones d’Aménagement Concerté), L. 322-2 (Terrains dont les propriétaires sont groupés en association foncière urbaine) et L. 442-1 (Lotissements).
Vous devez donc effectuer les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des terrains dont vous avez la charge.
Afin de connaître les modalités pratiques de réalisation du débroussaillement (Quoi enlever ? Que faire si l'obligation de débroussaillement s'étend chez votre voisin ? Comment éliminer les déchets ? ), je vous invite à consulter la page "Prévention des incendies" du site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques à l'adresse suivante https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Forets/Prevention-des-incendies
Je vous informe qu'un contrôle sur place sera effectué le XX/XX/20XX (un mois au moins après la date du courrier), entre (créneau horaire) par XXXXX.
En application de l'article L. 135-1 du code forestier, cet/ces agent(s) bénéficie(nt) d'un droit d'accès à votre propriété. Toutefois, je vous informe que vous avez la possibilité de refuser cet accès qui pourra alors être autorisé par l'autorité judiciaire.
Si les travaux de débroussaillement n’ont pas été réalisés à cette date vous serez en infraction et pourrez être verbalisé conformément à l’article R..163-3 du code forestier. Les travaux seront alors exécutés d’office à vos frais (article L..134-9 du code forestier) après une mise en demeure restée sans effet au terme du délai légal et une amende administrative pourra être prononcée à votre encontre (article L. 135-2 du code forestier).
Je vous rappelle qu'avant d'être une obligation légale, débroussailler est surtout le moyen de vous protéger face au risque d'incendie de forêt !
Pièces jointes :
- article L. 134-6 du code forestier,
- article L. 311-1 du code de l’urbanisme,
- article L. 322-2 du code de l'urbanisme,
- article R. 163-3 du code forestier,
- article L. 134-9 du code forestier.
- article L. 135-2 du code forestier
A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le nettoyage de leur parcelle non construite
Recommandé
Accusé de réception
le [date après le contrôle ]
N/Réf :
Objet : Entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou situé à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines sur la commune de [nom commune].
Madame, Monsieur,
Votre terrain cadastré [identification cadastrale de ou des parcelles en cause] est situé (choisir la situation a ou b suivante) :
a) à l'intérieur d'une zone d'habitation ;
b) à moins de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
Vu la situation de ce terrain il doit, pour des motifs d'environnement, être entretenu et débarrassé des [lister les griefs identifiés].
Vous êtes donc en infraction et pouvez être verbalisé conformément à l’article R163-2 du Code forestier.
Il est indispensable, pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, que l’entretien de ce terrain soit réalisé. Je vous mets donc en demeure d’exécuter les travaux de remise en état de ce terrain et vous laisse 31 jours à compter de la date de réception de la présente afin d’exécuter ou de faire exécuter les travaux nécessaires.
Au terme de ce délai, et après constat de non-exécution des travaux, je ferai procéder à l’exécution d’office des travaux d'entretien à vos frais (article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Maire
A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le nettoyage de leur parcelle non construite après mise en demeure
Arrêté du Maire
le [31 j après RAR n°2]
Le maire,
VU l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le courrier RAR de mise en demeure accusé réception le [date réception RAR lettre
2] ;
VU le constat du [date du constat de terrain après mise en demeure] de non réalisation
des travaux de remise en état ;
VU les travaux à réaliser listés à l'annexe I [liste des travaux et des coûts] ;
CONSIDERANT que [nom du propriétaire] est propriétaire de la parcelle (identification
du lieu) ;
ARRETE
Article 1er
[nom du propriétaire] est responsable du nettoyage et de l'entretien pour des motifs d'environnement de la parcelle (identification du lieu). Les travaux indispensables de nettoyage listés à l'annexe I seront réalisés d'office à ses frais
Article 2
La commune prendra à sa charge le paiement de la facture correspondante. Le percepteur de [situation] procédera au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine.
Etc... formules habituelles
Le Maire
A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le débroussaillement obligatoire
Recommandé
Accusé de réception
le [date après le contrôle ]
N/Réf :
Objet : Débroussaillement obligatoire dans et à proximité des zones exposées aux incendies de forêt sur la commune de [ nom commune].
Madame, Monsieur,
Vous avez été destinataire d’un courrier daté du [date lettre 1] vous demandant de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé conformément aux prescriptions édictées.
Le contrôle prévu a été effectué le [date du contrôle] et j’ai constaté que les travaux prescrits n’étaient pas exécutés.
Vous êtes donc en infraction et pouvez être verbalisé conformément à l’article R163-2 du Code forestier.
Il est indispensable, pour des raisons de sécurité contre les incendies de forêt, que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé soient réalisés. Je vous mets donc en demeure d’exécuter les travaux dont vous avez la charge et vous laisse 31 jours à compter de la date de réception de la présente afin d’exécuter ou de faire exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.
Au terme de ce délai, et après constat de non-exécution des travaux, je ferai procéder à l’exécution d’office des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à vos frais (article L134-9 du Code forestier).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Maire
A adresser par la Mairie aux propriétaires n’ayant pas effectué le débroussaillement obligatoire après mise en demeure
Arrêté du Maire
le [31 j après RAR n°2]
Le maire,
VU le Code forestier et notamment le titre II du livre 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-17-00014 du 17 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la parcelle (identification du lieu) doit être débroussaillée et maintenue en état débroussaillée par (choisir la situation) :
a) son propriétaire (zone U, lotissement, ZAC, AFU) ;
b) le propriétaire des constructions et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ;
c) son gestionnaire (terrains de camping)
VU le courrier d'information du [date lettre 1] ;
VU le courrier RAR de mise en demeure accusé réception le [date réception RAR lettre 2] ;
VU le constat du [date du constat de terrain après mise en demeure] de non réalisation de l'ensemble des obligations légales de débroussaillement ;
VU les travaux à réaliser listés à l'annexe I [liste des travaux et des coûts] ;
CONSIDERANT que [nom du propriétaire] est propriétaire de la (choisir la situation) :
a) parcelle (identification du lieu) ;
b) construction ou installation de toute nature ;
ARRETE
Article 1er
[nom du propriétaire] est responsable des obligations légales de débroussaillement sur la parcelle (identification du lieu). Les travaux indispensables de mise en sécurité listés à l'annexe I seront réalisés d'office à ses frais.
Article 2
La commune prendra à sa charge le paiement de la facture correspondante. Le percepteur de [situation] procédera au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine.
Etc... formules habituelles
Le Maire