Où s’applique l’obligation ? Qui est concerné ?
Où s’applique l’obligation de débroussaillement ?
Le débroussaillement est rendu obligatoire par le code forestier dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Sont concernées toutes les constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.
Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
Le propriétaire de la construction est responsable du débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location, cela n’exonère cependant pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.
Attention, les obligations légales de débroussaillement s'étendent sur une profondeur minimale de 50 mètres autour des constructions, et peuvent ainsi déborder sur les parcelles voisines. Dans ce cas vous serez amené à réaliser des travaux de débroussaillement chez vos voisins, pour ce faire :
- informez vos voisins par courrier recommandé détaillant les travaux à effectuer (modèle de courrier) ;
- vos voisins peuvent effectuer eux-mêmes le débroussaillement. Si ce n’est pas le cas et qu’ils refusent ou ne répondent pas sous un mois à votre courrier, la responsabilité du débroussaillement leur incombe, et vous devez en informer le maire.
Que risquez-vous si vous ne débroussaillez pas votre terrain ?
Ne pas débroussailler son terrain, c’est risquer l’incendie de son habitation, mettre l’environnement et soi-même en danger et compliquer l’intervention des services d’incendie et de secours. Vous vous exposez également à des sanctions, telles que :
- des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé ;
- des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et facturer le propriétaire ;
- une franchise sur le remboursement des assurances